Textes de Loi et normes de rejet
Un certain nombre de lois, générales ou spécifiques, s’appliquent aux effluents vinicoles. Elles visent à protéger la faune et la flore du milieu, et notamment les milieux aquatiques, dans lesquels sont rejetés les effluents traités ou non.
Les lois générales
La première loi générale concernant tout type d’installation vinicole est la loi sur l’eau de 1992. Elle institue un délit de pollution visant « quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux superficielles, souterraines [...], directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou la faune ». Ainsi, le délit de pollution au sens de la Loi sur l’Eau est sanctionné par une amende de 305 à 76 225 € et/ou par un emprisonnement de deux mois à deux ans. Il peut également être demandé au “pollueur” de restaurer le milieu aquatique dénaturé.
Les deux autres textes généraux appliqués à tout type d’exploitation sont le Code rural et le Code de la santé publique. Eux aussi établissent l’interdiction de polluer et interdisent donc tout rejet pouvant nuire à la faune ou à la flore. Ils prévoient également les sanctions en cas de pollution.
Les lois particulières
Ici, on différencie les exploitations selon leur production annuelle. En ce qui concerne les exploitations produisant moins de 500 hl de vin par an, elles sont soumises au règlement sanitaire départemental. Pour les exploitations plus importantes, il est nécessaire de se soumettre à la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Sont inscrites à la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE les exploitations produisant au moins 500 hl de vin par an. Pour une capacité de production comprise entre 500 et 20 000 hl par an, les exploitations doivent simplement faire la déclaration de leur activité en déposant un dossier descriptif complet en préfecture. Si la capacité de production de l’exploitation dépasse 20 000 hl par an, elle est soumise à autorisation : l’exploitant doit adresser une demande d’autorisation d’exploiter en préfecture. L’arrêté minUn certain nombre de lois, générales ou spécifiques, s’appliquent aux effluents vinicoles. Elles visent à protéger la faune et la flore du milieu, et notamment les milieux aquatiques, dans lesquels sont rejetés les effluents traités ou non.
Sont inscrites à la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE les exploitations produisant au moins 500 hl de vin par an. Pour une capacité de production comprise entre 500 et 20 000 hl par an, les exploitations doivent simplement faire la déclaration de leur activité en déposant un dossier descriptif complet en préfecture. Si la capacité de production de l’exploitation dépasse 20 000 hl par an, elle est soumise à autorisation : l’exploitant doit adresser une demande d’autorisation d’exploiter en préfecture. L’arrêté ministériel du 15 mars 1999 indique les normes de rejet ou d’épandage des effluents. .istériel du 15 mars 1999 indique les normes de rejet ou d’épandage des effluents.
Les lois générales
La première loi générale concernant tout type d’installation vinicole est la loi sur l’eau de 1992. Elle institue un délit de pollution visant « quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux superficielles, souterraines [...], directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou la faune ». Ainsi, le délit de pollution au sens de la Loi sur l’Eau est sanctionné par une amende de 305 à 76 225 € et/ou par un emprisonnement de deux mois à deux ans. Il peut également être demandé au “pollueur” de restaurer le milieu aquatique dénaturé. Les deux autres textes généraux appliqués à tout type d’exploitation sont le Code rural et le Code de la santé publique. Eux aussi établissent l’interdiction de polluer et interdisent donc tout rejet pouvant nuire à la faune ou à la flore. Ils prévoient également les sanctions en cas de pollution.
Les lois particulières
Ici, on différencie les exploitations selon leur production annuelle. En ce qui concerne les exploitations produisant moins de 500 hl de vin par an, elles sont soumises au règlement sanitaire départemental. Pour les exploitations plus importantes, il est nécessaire de se soumettre à la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).Sont inscrites à la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE les exploitations produisant au moins 500 hl de vin par an. Pour une capacité de production comprise entre 500 et 20 000 hl par an, les exploitations doivent simplement faire la déclaration de leur activité en déposant un dossier descriptif complet en préfecture. Si la capacité de production de l’exploitation dépasse 20 000 hl par an, elle est soumise à autorisation : l’exploitant doit adresser une demande d’autorisation d’exploiter en préfecture. L’arrêté ministériel du 15 mars 1999 indique les normes de rejet ou d’épandage des effluents. .istériel du 15 mars 1999 indique les normes de rejet ou d’épandage des effluents.
